Conditions d'utilisation

Article 1 - Définitions

• "Service" : désigne l'application web ConsoLib accessible à l'adresse https://consolib.com
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique utilisant le Service
• "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités avancées
• "Éditeur" : désigne IMMERGENCE Studio, société éditrice du Service
• "Contenu" : désigne les informations, données et fichiers téléversés par l'Utilisateur

Article 2 - Objet du Service

ConsoLib est un service en ligne permettant aux consommateurs de :

• Scanner des codes-barres de produits pour vérifier s'ils font l'objet d'un rappel officiel
• Enregistrer des produits favoris pour être alerté en cas de rappel
• Consulter l'historique des rappels de produits
• Créer des profils famille pour un suivi personnalisé
• Importer des produits via des tickets de caisse ou fichiers CSV (Premium)

Article 3 - Accès au Service

3.1 Accès sans compte

Toute personne peut accéder gratuitement aux fonctionnalités de base :

• Scanner des codes-barres (limité à 10 scans par jour)
• Consulter les derniers rappels publiés
• Rechercher des rappels par mot-clé

3.2 Accès avec compte gratuit

La création d'un compte gratuit donne accès à :

• 10 scans par jour
• Jusqu'à 5 produits favoris
• Historique de 7 jours
• Alertes par email

3.3 Accès Premium

L'abonnement Premium offre des fonctionnalités avancées :

Fonctionnalité	Gratuit	Premium
Scans quotidiens	10	Illimités
Produits favoris	5	Illimités
Historique	7 jours	1 an
Mode Famille	Non	5 profils
Import CSV/Tickets	Non	Oui
Export données	Non	Oui

Article 4 - Inscription et compte

4.1 Création de compte

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 16 ans
• Fournir une adresse email valide
• Créer un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
• Ou se connecter via Google OAuth

4.2 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants de connexion
• De toutes les activités effectuées depuis son compte
• De la mise à jour de ses informations personnelles

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement nous contacter.

Article 5 - Abonnement Premium

5.1 Tarification

• Mensuel : 4,99€ TTC / mois
• Annuel : 39,99€ TTC / an (soit 2 mois offerts)

5.2 Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le paiement est débité à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

5.3 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ou en nous contactant.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@immergence-studio.com

5.5 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation.

Article 6 - Utilisation du Service

6.1 Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :

• De manière conforme à sa destination (vérification de rappels)
• Dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Dans le respect des droits des tiers

6.2 Utilisations interdites

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'Éditeur

L'ensemble des éléments du Service (design, code, textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de IMMERGENCE Studio et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service dans les conditions prévues par les présentes CGU.

7.3 Données tierces

Les données relatives aux rappels de produits proviennent de sources officielles et sont soumises à leurs licences respectives (Licence Ouverte Etalab, Open Government Licence, etc.).

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
• De l'inexactitude ou l'incomplétude des données provenant de sources tierces
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations du Service

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du Service et des informations obtenues
• Des contenus qu'il téléverse (tickets de caisse, fichiers CSV)
• Du respect des présentes CGU

Article 9 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 bis - Partage de données anonymisées

9 bis.1 Données concernées

Avec votre consentement explicite, nous pouvons collecter et partager des données d'usage entièrement anonymisées avec des partenaires tiers à des fins d'études de marché et d'amélioration des services de sécurité alimentaire.

Les données susceptibles d'être partagées sont exclusivement :

• Statistiques de scan agrégées : nombre de scans par catégorie de produits, par région (département), par période
• Tendances de consommation : catégories de produits les plus scannés, évolution dans le temps
• Données d'utilisation anonymes : fréquence d'utilisation du service, fonctionnalités utilisées
• Statistiques sur les rappels : taux de détection, catégories les plus concernées

9 bis.2 Finalités du partage

Ces données anonymisées peuvent être utilisées par nos partenaires pour :

• Réaliser des études de marché sur les habitudes de consommation
• Améliorer les systèmes de traçabilité et de sécurité alimentaire
• Développer des outils de prévention des risques sanitaires
• Produire des rapports statistiques sectoriels

9 bis.3 Consentement et retrait

Le partage de ces données requiert votre consentement explicite, recueilli lors de l'inscription ou dans les paramètres de votre compte.

9 bis.4 Partenaires potentiels

Les données anonymisées peuvent être partagées avec :

• Instituts d'études de marché (Nielsen, Kantar, etc.)
• Organisations de sécurité alimentaire
• Laboratoires de recherche universitaires
• Organismes publics de santé
• Entreprises du secteur agroalimentaire

Aucun partenariat n'implique le transfert de données personnelles identifiantes.

Article 10 - Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement le Service pour :

• Maintenance technique
• Mise à jour du Service
• Cas de force majeure

L'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs à l'avance des interruptions programmées.

Article 11 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Résiliation

12.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment :

• Résilier son abonnement Premium
• Supprimer son compte depuis les paramètres

12.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Comportement portant atteinte au Service ou aux autres Utilisateurs

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

13.1 Médiation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur : [Nom du médiateur à compléter]

Site de médiation : [URL à compléter]

13.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Article 15 - Dispositions générales

• Nullité partielle : Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Intégralité : Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.